Conditions générales de ventes

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er janvier 2018 et elles annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures. Elles sont valables pour l’ensemble des produits et/ou services commercialisés par INNELEC et s’appliquent aux échanges commerciaux habituels ainsi que ceux réalisés via Virtual Business©, Commando PDV©, EDI et tout autre mode électronique présent et futur. Ces conditions s’entendent pour toute commande livrée à une seule adresse et facturée à un seul compte. Sauf disposition écrite contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 15 jours. Les présentes conditions générales en font partie intégrante.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande, et elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’INNELEC par le Client. En conséquence, toute commande passée à INNELEC implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions générales de vente dont les dispositions prévalent sur toutes dispositions contraires des conditions d’achat du Client ou de tout autre document commercial de celui-ci. Toute condition d’achat contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite d’INNELEC, inopposable à INNELEC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes conditions générales de vente devra être formalisée dans la convention écrite annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de Commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée par tout moyen incluant courrier, email, télécopie, voire lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet dans les 30 jours.

2. Ouverture de compte

La première commande d’un Client devra être accompagnée de la demande d’ouverture de compte saisie sur notre site internet www.innelec.com et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, d’un extrait K-Bis daté impérativement de moins de 3 mois et d’une copie recto verso du passeport ou de la carte d’identité du Dirigeant ou du Gérant.

3. Validité des commandes

Toute commande écrite ou passée par téléphone sera considérée comme ferme et définitive. Les commandes ne font pas l’objet d’une confirmation écrite par INNELEC, sauf sur demande expresse du Client. Seule la livraison des produits, complets ou partiels, implique l’acceptation de la commande par INNELEC. INNELEC se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Toute commande annulée sans l’accord d’INNELEC entraîne au minimum le débit au Client des débours et frais exposés, l’obligation de l’exécution de la commande pouvant toujours être imposée par INNELEC. Toute commande annulée avec l’accord d’INNELEC pourra entraîner le débit au Client des débours et frais exposés.

4. Conditions tarifaires

La société INNELEC édite régulièrement des tarifs disponibles sur Virtual Business© qui annulent et remplacent les tarifs précédents. Nos prix s’entendent hors taxe pour du matériel emballé, départ entrepôt (Incoterm EXW), les frais de port et d’assurance étant à la charge du Client, à l’exception des commandes qui remplissent les conditions d’expédition Franco. En cas de demande de conditionnement spécifique, par exemple, blister, étiquette antivol, etc…, ces opérations supplémentaires donneront lieu à facturation. Nos facturations sont faites suivant le prix en vigueur au jour de la facturation effective. Sans préjudice des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce, nos tarifs et nos barèmes de remises peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des conditions économiques en vigueur, et notamment de la fluctuation du taux de change Euro/Dollar, du prix des matières premières (pétrole), ou d’autres impératifs. Les tarifs des produits codifiés en « L » sont soumis aux conditions de remises Liquidation, et les produits codifiés en « S » ne sont, eux, soumis à aucune remise.

5. Conditions et délais de règlement

Les marchandises sont payables au siège d’INNELEC au comptant à la commande, et donc sans escompte. Le paiement s’effectue soit par Carte Bleue lors de la passation de la commande, et sous réserve de compléter les informations CB via notre interface sécurisée dans notre extranet Virtual Business©, soit par virement reçu avant l’expédition des marchandises.

Sous réserve d’éléments financiers probants (bilan, compte de résultat et trésorerie prévisionnels) et d’un encours suffisant accordé par notre société d’assurance-crédit, INNELEC peut dans certains cas consentir des délais de paiement à 30 jours nets. Dans tous les cas, le délai de paiement court à partir de la date d’émission des factures. Pour les clients situés dans les DROM – COM, ce délai est pris en compte à partir du dédouanement de la facture concernée au port de destination, ou à partir du 21eme jour si la marchandise est mise à la disposition du client ou de son représentant, en métropole. Le taux d’escompte, si applicable en cas de règlement anticipé et accordé par INNELEC, est révisable à tout moment par INNELEC moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Nonobstant ce qui a été convenu dans la convention écrite annuelle ci-dessus mentionnée, INNELEC se réserve le droit de modifier ou d’annuler à tout moment et sans préavis les modes et délais de paiement dérogatoires et/ou d’escompte accordés au Client en cas d’incident de paiement, de réduction ou suppression d’encours auprès de notre société d’assurance crédit.

A défaut de contestation par le Client dans un délai de 15 jours suivant la date de paiement portée sur la facture, l’avoir ou la facture sera réputé accepté par le Client. Sauf accord préalable d’INNELEC, la contestation d’une partie de la facture ne peut en aucun cas différer son règlement, ni autoriser un règlement partiel de celle-ci.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. INNELEC se réserve le droit de facturer les frais d’impayés bancaires (15€ par LCR rejetée) générés par le rejet récurrent ou sans motif sérieux des traites LCR qu’elle émet. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en Société de son fond de commerce ou de son matériel par le Client, le redressement ou la liquidation judiciaire, la faillite, la banqueroute de même que, si l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’étaient pas effectués en temps voulu, autorisent INNELEC, tous ses droits réservés, à suspendre toute livraison ou annuler toute commande jusqu’à parfait paiement et à annuler les conditions dérogatoires de règlement éventuellement consenties au Client.

En outre, et conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire l’exigibilité de plein droit :

  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 euros
  • d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à INNELEC. Tout mois commencé sera intégralement dû. INNELEC pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, INNELEC se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 30 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, INNELEC pourra notifier par tous moyens au Client la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des factures, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par INNELEC. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, INNELEC pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :

  • Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
  • Résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus l’exigence de certains délais et mode de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit d’INNELEC et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à INNELEC, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, INNELEC est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

5.1 Compensations
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit d’INNELEC étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

En toute hypothèse, une compensation ne pouvant être appliquée que sur une créance certaine, liquide et exigible, aucune compensation ne pourra être admise par le Client dans les cas de :

  • l’application de pénalités, quelles qu’elles soient, qui n’auraient pas été discutées et validées par INNELEC
  • de reddition de compte non conforme ou qui n’aura pas été validée par INNELEC
  • toute opération commerciale dont la contrepartie n’aurait pas été vérifiée par INNELEC et donné lieu à l’établissement d’un règlement et/ou d’un avoir.

Toute compensation non autorisée par INNELEC sera assimilée à un défaut de paiement autorisant INNELEC à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours.

6. Factures dématérialisées

Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures par voie électronique. En conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier, et s’oblige à nous transmettre une adresse courriel spécifique pour recevoir ses factures.

7. Réserve de propriété

Les marchandises vendues resteront la propriété de INNELEC jusqu’au paiement intégral du prix, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par INNELEC. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance d’INNELEC sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à INNELEC toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Les paiements partiels s’imputeront en priorité et au choix exclusif de INNELEC, soit sur le prix des ventes les plus anciennes, soit sur les marchandises avant paiement, le Client s’engage expressément à communiquer à la première demande à INNELEC, les noms et adresses des sous-acquéreurs, ainsi que le montant du prix afin que INNELEC puisse exercer son droit de revendication des marchandises ou du prix des marchandises tant entre les mains du Client qu’entre celles des sous-acquéreurs. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à INNELEC, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. INNELEC est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à INNELEC à titre de clause pénale.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client et sont transférés au Client dès la facturation des marchandises et leur mise à disposition des transporteurs dans les entrepôts d’INNELEC. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à INNELEC, et à informer INNELEC immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Le Client s’engage à assurer auprès de la compagnie d’assurance opérant en France, tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle pour leur valeur de remplacement, et fera en sorte que les droits d’INNELEC pour ce qui concerne lesdits stocks, soient indiqués sur la police d’assurance.

8. Exclusivité

Aucun Client ne peut avoir d’exclusivité (France et DROM-COM uniquement)

9. Protection des logiciels et autres matériels

Si le Client lui-même (ou ses employés) copie, essaie de copier, reproduit en tout en partie, ou procède à la location des logiciels ou autres matériels revendus par INNELEC, il sera automatiquement rayé de la liste des Clients et INNELEC se réserve le droit de l’attaquer immédiatement pour lui réclamer toutes indemnités, dommages et intérêts. Le Client garantit INNELEC contre tout recours du fait de la vente ou de l’utilisation des produits contraire à ces indications.

10. Droit de retour

Toutes nos ventes sont fermes et définitives. Toutefois, INNELEC peut être amenée à proposer de temps en temps sur certains produits des opérations de vente assorties de possibilité de retour. Toutes ces opérations donnent alors lieu obligatoirement à des propositions préalables écrites par INNELEC.

De la même façon, INNELEC peut être amenée à signer avec certains Clients des accords de retour sur certains produits ; dans ce cas, il y a obligatoirement un contrat annuel préalable écrit et signé par la Direction d’INNELEC. La non reconduction de ce contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne de fait l’arrêt des retours des produits achetés au cours de l’année précédant l’arrêt dudit contrat.
Toutes les demandes de retour doivent être adressées par écrit auprès du SAV d’INNELEC. Aucun retour, validé par INNELEC, ne sera accepté après la date limite de réception des produits par INNELEC, indiquée sur le Bon d’Autorisation de Retour envoyé au Client ; ce Bon d’Autorisation de Retour (BAR) doit nous être retourné complété et signé, sous peine d’être refusé. Les pièces acceptées en retour doivent être en bon état dans leur cellophane ou leur blister d’origine, emballage soigné et produit complet sans étiquette de prix ou autre (par contre, notre étiquette de garantie doit être obligatoirement présente). Le retour des produits entraînera l’établissement d’un avoir du montant des produits au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur notre Bon d’Autorisation de Retour, au profit du Client à valoir sur des futures facturations. L’intégralité des frais de retour des produits et notamment les frais de port sont à la charge du Client. Toute demande de retour qui ne respectera pas strictement ces règles, ne pourra pas être prise en compte. Les produits non conformes ou surnuméraires retournés sans l’accord d’INNELEC resteront 3 mois à disposition du Client. Le Client est informé qu’à défaut de leur enlèvement dans ce délai imparti, ces produits seront mis à la destruction. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, en contrepartie de la destruction des produits.

La procédure concernant le retour d’invendus est décrite dans notre charte SAV-SCE-18.01 dans sa version courante éditée séparément, et faisant partie intégrante des présentes.

11. Marchandises défectueuses

11.1 Procédure

Sont considérés comme défectueux, les produits préalablement testés par le consommateur et présentant un défaut technique validé par le revendeur, qui empêche le consommateur de les utiliser. Le défaut constaté doit être clairement décrit pour chaque produit retourné sur papier libre ou sur la fiche descriptive de défaut, fournie par INNELEC.

La procédure concernant le retour de marchandises défectueuses est décrite dans notre charte SAV-SCE-18.01 dans sa version courante éditée séparément, et faisant partie intégrante des présentes.

11.2 Garantie

En sa qualité de distributeur, INNELEC n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits de son catalogue en dehors de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par l’éditeur ou le fabricant n’engage que celui-ci.

* Les produits dont l’emballage a été abîmé pendant le transport vers le Client ne sont pas définis comme produits défectueux. Ils doivent être demandés en retour séparément dans les 8 jours maximum de la réception.

12. Expéditions, Livraisons, conditions d’acceptation des livraisons

12.1 Frais de livraison France (hors DROM-COM)

Les frais de livraison seront Franco de port pour toutes les commandes de plus de 500 € HT de marchandises livrables de suite en un seul point de livraison. En dessous de ce montant, le forfait de port et d’emballage sera de 10 € HT pour les commandes de plus de 152 € HT et de 15 € HT pour les commandes de moins de 152 € HT. Si le Client a déjà atteint en une seule commande 500 € HT sur une journée, toutes les autres commandes qu’il pourrait passer le même jour seront livrées sans participation aux frais d’expédition, à partir du moment où celles-ci, individuellement, seront égales ou supérieures à 152 € HT de produits livrables.

12.2 Frais de livraison autres destinations

Pour tous les autres territoires, les frais de livraison seront facturés en Euros au regard de la zone géographique et du type d’acheminement retenu et accepté par le Client.

12.3 Conditions d’acceptation des livraisons

Le Client ne donnera décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les colis livrés sont en parfait état. Il appartient au Client qui réceptionne les produits de vérifier la bonne exécution du contrat de transport et, dans la négative, de prendre les mesures propres à conserver tout recours contre le transporteur :

– S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif de contestation : établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
– Confirmer au transporteur et à INNELEC au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. La réception des produits par le Client éteint toute réclamation sur vice apparent contre INNELEC, sauf réserve concernant leur éventuelle défectuosité, tel que prévu aux présentes.

Les demandes de Bons de Transport et/ou Livraison émargés seront traitées gratuitement dans un délai de 3 mois à compter du jour de leur signature et dans la limite de 5 demandes par mois. Au-delà, il sera facturé au Client la somme de 5 € HT par Bon de Transport / Livraison réclamé alors que celle-ci a bien été réalisée.

* Transfert de risque : le Client déclare être informé que les produits sortis de l’entrepôt d’INNELEC voyagent sous la responsabilité du transporteur livreur, et aux risques et périls du Client qui devra impérativement en cas de perte ou d’avarie, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 133-3 du Code du Commerce, formuler toutes réserves utiles expresses à la livraison sur la lettre de voiture ou le bon de transport et les confirmer dans les 3 jours (non compris les jours fériés) au transporteur livreur par lettre recommandée AR avec copie immédiate à INNELEC, et ce, même en cas de vente convenue Franco. Ceci s’applique dans tous les cas, que les produits soient livrés par l’un des transporteurs d’INNELEC ou l’un des transporteurs du Client. Toute réclamation du Client effectuée par téléphone ne sera traitée à des fins de transmission par INNELEC au transporteur livreur, qu’après avoir été confirmée par écrit dans un délai de trois jours précité. A défaut d’avoir dans ledit délai formulé ses réserves, le Client sera réputé avoir reçu et accepté les produits.
Dans le cas où le client procède au retrait des marchandises (Enlèvement) dans les entrepôts d’INNELEC, l’émargement, sans réserve, entérine le transfert de risque vers le client.

12.4 Délai de livraison

a) Sur le territoire de France métropolitaine
Pour les marchandises disponibles en stock, les expéditions de commandes saisies avant 17H, sont effectuées dans la mesure du possible, le jour même ou à défaut le prochain jour ouvré. Les livraisons sont en général réalisées par express dans un délai de 24 H voire 48 H. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs ; les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Pour la Grande Distribution ou une société exigeant des rendez-vous, le délai peut être différent en fonction des rendez-vous fixés. Les livraisons sur rendez-vous impliquent une organisation et des moyens spécifiques de nos transporteurs, et impliquent également une prise en charge sans délai de la part de la réception du Client. Toute attente du chauffeur supérieure à 30mn de l’horaire initialement prévu lors d’une livraison sur rendez-vous sera facturée 50€HT par tranche de 30mn d’attente supplémentaire.

b) Pour les autres territoires
Les délais de livraison sont en fonction de la zone géographique et du type d’acheminement retenu et accepté par le Client.

12.5 Exportation en franchise de TVA

Tout Client ayant son siège social en France métropolitaine et souhaitant acheter chez INNELEC des produits en franchise de TVA à des fins d’exportation, devra en faire la demande écrite jointe à sa commande, et fournir impérativement au préalable une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA établie en un exemplaire original sur papier à en-tête et dûment tamponnée du service des douanes compétent. En cas d’attribution de franchise temporaire, le Client devra fournir cette attestation mentionnant les références et le montant Hors Taxes des marchandises stipulées sur la facture Pro forma émise par INNELEC. En cas d’une commande passée et enlevée dans les locaux d’INNELEC, les marchandises seront facturées TTC et à réception de la preuve de passage en Douane, INNELEC remboursera la TVA.

13. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît expressément qu’il n’acquiert, au terme des présentes, aucun droit sur l’un quelconque des éléments de propriété intellectuelle qu’INNELEC utilise soit pour en être le titulaire, soit parce qu’elle y est autorisée par le titulaire desdits droits. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent les droits attachés, notamment, aux signes distinctifs (marques, logos, visuels), dessins et modèles, secrets de fabrication, brevets, ainsi que les droits d’auteur. Le Client ne pourra faire état ou usage – par exemple dans le cadre d’opérations promotionnelles – des marques, logos, visuels, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à INNELEC ou que celle-ci est autorisée à utiliser, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du titulaire de ces droits et dans le seul cadre des présentes. INNELEC se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, contraire à son image ou à une autorisation qu’elle aurait donnée. Dans l’hypothèse où, en dépit de l’interdiction figurant au présent article, le Client ferait usage, sans y avoir été autorisé, des droits de propriété intellectuelle appartenant à INNELEC ou que celle-ci est autorisée à utiliser, et que cet usage conduirait un tiers à exercer une action à l’encontre d’ INNELEC, le Client garantira INNELEC contre ce recours. Par ailleurs, le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à INNELEC ou que celle-ci est autorisée à utiliser, devra l’en informer immédiatement par télécopie ou e mail, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, le Client informera INNELEC, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les produits vendus et ne prendra aucune mesure sans en avoir référé préalablement à INNELEC qui avisera de la suite à y donner, le cas échéant en accord avec le titulaire des droits.

14. Limitation de responsabilité / Pénalités

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par INNELEC sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. INNELEC ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice direct ou indirect pouvant être subi par le Client à raison notamment de la perte de bénéfice et/ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité, et/ou de tout préjudice résultant une perte d’exploitation du Client. La responsabilité d’INNELEC au titre d’un préjudice causé au Client dans le cadre des relations contractuelles avec le Client, quel que soit le fondement de l’action intentée, est limitée au montant du prix de la commande payée par le Client incluant le produit susceptible d’avoir causé le dommage. En tout état de cause, la responsabilité d’INNELEC ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

15. Cas fortuit ou cas de force majeure, etc.

L’obligation d’INNELEC de livraison des produits est suspendue pour tout cas fortuit ou de force majeure ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs. Cette suspension ne saurait en rien retarder les obligations de paiement du Client.

16. Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec INNELEC (facture, contrat de services, contrat de mandat, qualité des produits, créances diverses…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la survenance de l’événement contesté. Au delà de ce délai et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, le Client est tenu de délivrer à INNELEC une facture dès la réalisation de tout service mis en œuvre au bénéfice d’INNELEC. Le règlement de cette facture sera effectué par l’émission d’un avoir par INNELEC en faveur du client.

17. Attribution de juridiction / Loi applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre INNELEC et le Client issu de l’application des présentes Conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient- ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre INNELEC et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre INNELEC et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le domicile d’INNELEC, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. INNELEC disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

18. Confidentialité

Une clause de confidentialité s’applique à toute information et/ou tous documents échangés entre INNELEC et ses clients, et réciproquement. Les parties s’engagent à maintenir confidentiels et à ne pas publier ou présenter publiquement les conditions d’achat qu’INNELEC sera amenée à leur présenter, de même que leur existence, sauf dans le cas ou une telle divulgation serait requise par la Loi, ou convenue par écrit avec INNELEC.

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Email : info@innelec.com

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